Il n'est pas possible d'enregistrer : Les noms génériques, les marques commerciales qui vont à l'encontre des normes morales, les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public, les noms des organisations internationales, les drapeaux des états ou des symboles des nations et des régions, les noms de famille, les marques non différenciables, les noms géographiques, les noms trompeurs qui peuvent indiquer une connexion avec une personne vivante, les portraits d'une personne qui est morte au cours des 30 dernières années, les signatures d'une personne décédée au cours des 30 dernières années, les marques associées à une variété végétale (loi sur la protection des variétés végétales), les marques qui peuvent être confondues par leur apparence semblable à toute note publiée dans le bulletin des marques.