Chercher dans Centre d’apprentissage de marques

Est-il possible de revendiquer le droit de priorité au Canada ?

Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

  • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
  • Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Tous droits réservés Marcaria.com. Copyright © 2001