Chercher dans Centre d’apprentissage de marques

Quels sont les critères pour étendre une demande/enregistrement de marque via le Système de Madrid ?

Pour étendre la demande d'enregistrement ou l'enregistrement de marque aux pays adhérents au Système de Madrid, le titulaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique/juridique ayant la nationalité, un domicile ou un établissement commercial dans le pays de base.
  • Avoir une marque enregistrée ou en cours d'enregistrement dans le pays où le titulaire désire commencer l'expansion (pays de base). Marcaria.com peut également vous assister dans cette démarche.

Tous droits réservés Marcaria.com. Copyright © 2001