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Qu'est-ce qu'une demande basée sur l’utilisation ?

Dans certains pays, vous devez « utiliser » votre marque pour l’enregistrer. Il existe des bases sur lesquelles demander un enregistrement de marque, en fonction à son utilisation :

1) votre marque est actuellement utilisée,  

2) vous avez l'intention d'utiliser la marque sur le marché,

3) votre demande de marque se trouve en attente d'enregistrement par une autorité des marques étrangère, ou

4) votre marque déposée est utilisée sous une autorité étrangère.

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