Non.  Les autorités des marques ne rembourseront pas les frais si elles rejettent la demande d’enregistrement d’une marque.

Le coût de notre demande d’enregistrement comprend les frais officiels de présentation de la demande auprès de l'Office de marques local, ainsi que les honoraires légaux pour vérifier, préparer, et procéder au suivi de votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables.