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Qu'est-ce qu'une revendication de priorité, et quand est-ce que je peux l’utiliser ?

Une revendication de priorité est une concession basée sur l’article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Elle vous permet en tant que titulaire d’une marque déjà déposée de présenter de futures demandes d'enregistrement dans n'importe lequel des pays signataires de la Convention, en utilisant la date de votre première demande, à condition de présenter les demandes futures dans les six mois suivants la demande initiale d'enregistrement de marque. Cela signifie que si vous présentez une demande pour une marque au Canada, vous pouvez demander cinq mois plus tard une marque en France en utilisant la date de votre demande canadienne.

 Suite à la première demande, nous vous conseillons vivement de présenter les demandes supplémentaires le plus tôt possible. De nombreux pays ont des exigences strictes en matière de documents nécessaires à l’exécution d’une revendication de priorité (comprenant parfois la légalisation et la traduction de la demande initiale). Si vous êtes intéressé par une demande de revendication de priorité, veuillez nous contacter https://www.marcaria.com/ws/es/marcas/contactenos en indiquant la date de votre première demande et les pays suivants dans lesquels vous souhaitez faire la demande afin que nous puissions vous informer des conditions et des délais.

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