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Les marques enregistrées en France sont-elles automatiquement valables en Polynésie française ? Si non, comment obtenir la protection ?

Non. La Polynésie française dispose de son propre système, et les marques enregistrées en France (y compris celles issues d’un enregistrement international désignant la France) ne s’y étendent pas automatiquement.

La protection est obtenue par le dépôt d’une requête en extension auprès de l’INPI, qui est publiée, les autorités polynésiennes disposant de deux mois pour accepter ou refuser.

Si elle est acceptée, la marque bénéficie d’une protection rétroactive en Polynésie française à compter de la date de dépôt en France, mais elle est totalement dépendante de l’enregistrement français de base.

Points clés :

  • En l’absence de requête en extension au moment du dépôt, aucune correction ultérieure n’est possible.
  • En l’absence de requête en extension lors du renouvellement, la protection est perdue et ne peut pas être rétablie.
  • Si le titre français cesse d’exister, la protection en Polynésie française prend automatiquement fin.

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