Chercher dans Centre d’apprentissage de marques

Existe-t-il des droits particuliers qui découlent de la possession d’une marque déposée ?

Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants :

  • Droit exclusif d’utiliser la marque ;
  • Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ;
  • Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ;
  • Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ;
  • Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.

Tous droits réservés Marcaria.com. Copyright © 2001