Chercher dans Centre d’apprentissage de marques

Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

Pour l'enregistrement national :

  • Cinq ans à compter de la date d'expiration de la période d'opposition (s'il n'y a pas d'opposition)
  • Cinq ans après la fin de la procédure d'opposition (en cas d'oppositions)

Pour l'enregistrement international :

  • Cinq ans à compter de la date de publication via laquelle l'Office suisse des marques a accordé une protection définitive.
  • La marque doit être utilisée pour la vente ou le marketing.
  • Doit être utilisé en Suisse.
  • L'utilisation en Allemagne est également acceptable en fonction des dispositions du Traité suisse-allemand. 

Tous droits réservés Marcaria.com. Copyright © 2001