Chercher dans Centre d’apprentissage de marques

Est-il nécessaire de présenter des déclarations périodiques d’utilisation ?

Les déclarations périodiques ne sont pas obligatoires. La marque est seulement vulnérable lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant une période de 3 ans.

Tous droits réservés Marcaria.com. Copyright © 2001