Les limites territoriales d'une marque enregistrée en France sont : Nouvelle-Calédonie, Territoires Antarctiques français, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, France métropolitaine, Martinique, Corse, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, la partie française de Saint-Martin, l’ile de la Réunion et la Guyane française. La protection de la marque ne s'étend pas à la Polynésie française.