Chercher dans Centre d’apprentissage de marques

Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

Il est nécessaire d'utiliser une marque déposée dans un délai de 5 ans à compter de la date d’octroi du dépôt, ou de 5 ans à compter de la date d'aboutissement de l’opposition. De plus, l'« utilisation » doit avoir lieu à échelle commerciale, et dans cette juridiction. Si la marque a été enregistrée comme marque de l’Union européenne, l’utilisation de la marque dans n’importe quel État membre suffira.

Tous droits réservés Marcaria.com. Copyright © 2001