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Que sont les demandes avec droit de priorité ?

La revendication ou le droit de priorité (également appelée priorité selon la Convention de Paris) est une partie contraignante de la Convention de Paris par laquelle les pays membres de l’Union de Paris ont accepté un cadre commun pour la gestion des marques internationales. Cette loi garantit que si vous produisez une demande auprès de l'office d'enregistrement des marques dans un pays membre dans les six mois suivant la première présentation, la date d'enregistrement sera la même que celle de la demande initiale. Ainsi, le demandeur a un droit de priorité pour continuer en temps voulu le dépôt de sa marque dans n’importe quel pays de l’Union.

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