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Qu'est-ce que le Protocole de Madrid et l’Arrangement de Madrid ?

Le système de Madrid comprend le Protocole de Madrid et l’Arrangement de Madrid. Il s'agit d'un centre administratif pour l’enregistrement des marques qui permet au titulaire de la marque d’étendre sa demande à d’autres pays. Le système en lui-même est cependant un peu plus compliqué :

 

Les demandeurs devront encore satisfaire à certaines exigences pour pouvoir solliciter ce type de protection. Une demande pour un enregistrement international ne peut être présentée que par une personne physique ou une entité juridique ayant des locaux commerciaux ou industriel effectifs et réels, ou qui soit domiciliée - c'est à dire citoyenne - d’un pays signataire de l’Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid, ou qui ait ses locaux ou soit domiciliée sur le territoire d’une organisation intergouvernementale formant partie du protocole, ou qui soit citoyenne d’un État membre de cette organisation. Pour obtenir la liste des membres, veuillez cliquer ici. https://www.marcaria.com/ws/es/marcas/registro-marcas-sistema-madrid-proceso

Si vous êtes par exemple domicilié aux États-Unis, vous enregistrez votre marque ici, puis l’étendrez par l’intermédiaire de cet office au/aux pays de votre choix. Si vous êtes citoyen d’un autre pays, un schéma identique s'applique. « Le pays dans lequel est enregistrée la marque que vous voulez étendre » désigne votre pays de base ou de domicile, comme mentionné ci-dessus.

Si vous voulez étendre une marque à d’autres membres du Système de Madrid, nous devons donc soumettre la demande à l’OMPI par l’intermédiaire de l’Office d’origine de la marque. Chaque pays dans lequel vous souhaitez une extension devra examiner la marque et pourra  l’accepter ou le refuser. Une fois la marque acceptée par les États membres, l’OMPI publie, enregistre, informe les parties désignées et envoie le certificat. L’ensemble du processus d’évaluation, d'objection et d'opposition est effectué individuellement par chaque office de marques. À partir de la date d’enregistrement ou de dépôt, la protection de la marque pour chacune des parties contractantes concernées doit être la même que si la marque avait été directement déposée auprès de l'Office de cette partie contractante. Si aucun refus n'est notifié à l’Office international, ou si celui-ci a été retiré ultérieurement, la protection de la marque pour la partie contractante concernée doit, à partir de la date indiquée, être la même que si la marque avait été enregistrée par l’Office de la partie contractante.

Veuillez noter que si l'office de marques émet une objection vis à vis de votre demande, ou qu'un tiers présente une opposition, l’avocat du pays de base devra avoir recours à  un avocat local car il n'est pas autorisé à répondre à l’Office de marques. Veuillez remplir le formulaire de contact ci-dessous si vous avez déjà soumis une demande auprès de l’OMPI et avez besoin d’un avocat pour répondre à une opposition ou à une objection. 

 

Marcaria.com 

  1. Veuillez s'il vous plait noter que généralement, l’enregistrement par le biais du système de Madrid n'est rentable que si vous allez déposer la marque dans 8 pays ou plus.
  2. De plus, une demande d’enregistrement international ne peut être déposée que par une personne physique ou morale qui a un établissement industriel ou commercial effectif et réel, ou qui est domiciliée, ou citoyenne d’un pays formant partie de l’Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid.

Veuillez remplir le formulaire de contact ci-dessous afin que puissions vous fournir un devis. Nous vous répondrons dans un délai de 12 heures ouvrées. 

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