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Qu'est-ce qu'un transfert de marque ou un changement de titulaire ?

Un transfert ou changement de titulaire a lieu quand une marque change de propriétaire en raison d'une cession de droit, d'une vente, d'un don, d'une fusion d'entreprises, etc.

Tout transfert ou changement de propriétaire doit être signalé aux offices afin de procéder à l’enregistrement des informations du nouveau titulaire. Cela doit être réalisé par le biais d'une demande  (qui peut ou non être payante), et doit dans la plupart des cas être appuyé par un document prouvant le transfert, comme le ferait un contrat de vente, une cession, etc.

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